La loi prévoit la définition des immeubles en copropriété et établit le statut de copropriété d’immeubles.
Comment définir la copropriété ?
La copropriété est un immeuble ou un ensemble d’immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes (copropriétaires). Chaque copropriétaire en possède plusieurs parties, dont la partie privée d’une part, et le pourcentage de la partie publique d’autre part. Les appartements peuvent être horizontaux ou verticaux. Au sens juridique, les bâtiments comprennent tous les bâtiments qui ne peuvent pas être déplacés à des fins résidentielles ou autres.
La copropriété est différente de la multipropriété : en fait, la multipropriété est un mécanisme qui permet à chaque détenteur d’obtenir d’autres droits d’utilisation de l’immeuble en accordant une période précise dans l’année. Les droits des copropriétaires présentent des caractéristiques particulières liées aux propriétés dites «lots de propriété commune », les règles de la copropriété sont définies par la loi de 1965.
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Le régime en copropriété
Presque tous les appartements sont soumis à la propriété commune, qui s’applique à l’ensemble de la propriété commune et à ses locataires. Dans certains cas particuliers, les maisons et les établissements commerciaux ou professionnels peuvent être soumis à ce système juridique. Quelle que soit la propriété commune, elle comporte toujours deux éléments juridiquement indivisibles : Parties privées (par ex. Chambres dans un logement) Quota, exprimé en pourcentage (généralement un millième) de l’espace public (espace vert, ascenseur, chaufferie, etc.). Les deux éléments de la partie privée et de la partie publique partagée forment une partie indissociable.
Droits et obligations
Le propriétaire a le droit d’utiliser et de jouir de son bien : ce droit de jouir de la partie privative est limité, en effet, la destination de la partie privative est définie conjointement par le règlement de copropriété qui lui est imposé. Il a également le droit de disposer : le copropriétaire peut avoir toutes les dispositions qu’il possède, car il est propriétaire (vendre, louer)
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